Conditions générales de vente

 

Le site homesoft.fr est un service de  HOMESOFT, dont le siège social est à 91390 MORSANG SUR ORGE, 5 bld de la gribelette, immatriculé au RCS sous le numéro : 409 598 414. 

Tél : +33 (0)7 81 55 43 05

Courriel: : contact@homesoft.fr

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par HOMESOFT

Ces conditions s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Nous exerçons en tant que revendeur et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

1  Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Sur Internet : www.homesoft.fr

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ”ajouter ce produit au panier”. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ”valider ma commande”.

Vous pouvez également commander  :

Par courrier à l’adresse suivante : HOMESOFT 5 Bld de la Gribelette 91390 MORSANG SUR ORGE

Par téléphone au +33 (0)7 81 55 43 05 , tous les jours ouvrables de 9 h à 18 h.

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous validez votre commande’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…)

Vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ”payer ma commande”.

Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ”paiement”), un accusé de réception s’affiche ou vous est dressé par e-mail. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

     Nous nous réservons le droit de refuser une commande d’un même produit à partir d’une certaine quantité, en cas d’indisponibilité.

1.3 Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter dans le délai maximum de 12 heures ouvrables.

2. Les modalités d’archivage et d’accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €..

 

3. Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties commerciales Constructeur

Les Produits achetés chez HOMESOFT bénéficient d’une garantie commerciale fabricant de un (1) an pour les produits à leds et éthylotests électroniques. La facture remise par HOMESOFT constitue le bon de garantie nécessaire à sa mise en œuvre. La garantie commerciale  ne couvre pas les dommages d’origine externe ou consécutifs à une utilisation non conforme  aux consignes fixées par le constructeur dans la notice, une intervention  autre que celle des personnes habilitées par le constructeur, d’un choc, d’une exposition à  l’humidité.  La garantie commerciale ne couvre pas non plus les accessoires. Afin de bénéficier  de cette garantie, l’acquéreur doit contacter le SAV au 0781554305.  

Les produits achetés sur homesoft.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle optionnelle. Dans ce cas, différentes garanties contractuelles sont proposées sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.

En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre

Vous devez conserver votre facture d’achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

Exclusions de la garantie commerciale consentie par le Constructeur:
En règle générale, il est possible que le Constructeur refuse d’appliquer sa garantie pour les cas suivants : 
– les coups, chocs, éraflures ou tout autre dommage d’ordre esthétique, 
– la présence de corps étrangers, 
– l’oxydation, la corrosion, 
– les dommages d’origine externe liés à un sinistre, 
– les frais de nettoyage et d’entretien, 
– les frais et dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conforme aux prescriptions du constructeur, 
– les dommages résultant d’une utilisation commerciale ou collective, 
– les dommages résultant de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés, 
– les dommages résultant d’une modification de programme ou de paramétrages de données, d’un défaut de logiciel ou de l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux, 
– les frais et dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil, d’une faute intentionnelle ou d’une négligence, – le contenu des appareils (denrées alimentaires, vaisselle, vêtements, fichiers, dossiers, films, supports d’enregistrement, batteries,…) leurs accessoires (câbles, flexibles,…) leur environnement, les têtes de lecture, têtes magnétiques, lampes et ampoules notamment pour les télé-projecteurs et les vidéos projecteurs, 
– les dommages engageant la responsabilité d’un tiers, 
– la perte, le vol de l’appareil 

Attention : Il s’agit d’une liste non exhaustive et délivrée à titre purement indicatif. Cette liste n’engage pas le Constructeur à l’égard du Client. Pour prendre connaissance de la liste complète des garanties et des éventuelles exclusions, nous vous invitons à prendre connaissance des informations se trouvant dans la notice de vos produits. Ces informations peuvent également être récupérées sur le site internet du Constructeur concerné.    

3.2 Garanties légales

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale de  conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de  celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à  1648 et 2232 du Code civil.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-12 du Code de la consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article L. 217-16  du Code de la consommation : «Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.».

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»
Si l’acquéreur agit en garantie légale de conformité, il : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions  de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien  durant les vingt-quatre mois de la délivrance du bien ; ce délai est ramené à six mois  pour les biens d’occasion. – peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose  vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre  la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644  du Code civil. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale  éventuellement consentie.

 

3.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit ,d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

4. Les délais, frais et modalités de livraison

4.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.

4.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. 

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date. Si cette dernière ne vous convient pas, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation. Le remboursement de l’intégralité des sommes versées sera effectué dans le délai maximum de 30 jours par Homesoft.

4.3 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone ou email pour toute question relative à votre livraison

 

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits  et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier  les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

 

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n’encaissons votre paiement qu’au moment  de l’expédition.

 

6.1 Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur homesoft.fr – soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues :

Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Par PayPal :

Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à Homesoft . En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

 

6.2 Sécurité

Les paiements via notre site font l’objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par PAYPAL  qui nous retourne un numéro d´autorisation.

 

6.3 Droit de rétractation et modalités de retour

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de vos articles. Vous pouvez durant cette période obtenir le remboursement de vos articles (par chèque bancaire ou sous forme d’avoir). Vous pouvez également procéder à un échange d’article(s). Pour ce faire il vous suffit de nous renvoyer (frais de retour à votre charge) les articles concernés avec un courrier explicatif et votre facture. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état (non endommagés, salis ou incomplets) et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et de la ou les factures concernées. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris. Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé qu’aucun droit de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés (exemple : éthylotests personnalisé, gilets et balises avec votre logo, etc.). Adresse de retour : HOMESOFT 5 Bld de la Gribelette 91390 MORSANG SUR ORGE – FRANCE

 

7. La durée du contrat et de validité du prix .

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur homesoft.fr.

Les produits demeurent l’entière propriété de Homesoft jusqu’au complet encaissement du prix par Homesoft .

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande..

 

8. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux d’Evry seront seuls compétents. 

 

9. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande :   Tél : +33 (0)7 81 55 43 05

Courriel: : contact@homesoft.fr

 

10. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression,  de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier contact@homesoft.fr , en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse. 

11. Identifiant unique

REFASHION FR261134_11EXRB SCRELEC FR039342_06LP1I  ADELPHE  FR330994_01UTPB  ECOLOGIC